Plus de double imposition pour les travailleurs transfrontaliers !
Plus de double imposition pour les travailleurs transfrontaliers !
Le Bundestag a adopté en décembre 2022 les modifications de loi concernant les indemnités de chômage partiel pour les travailleurs frontaliers français, qui seront désormais calculées sans qu’un impôt fictif allemand soit prélevé. Les modifications entrent en vigueur le 1er janvier.
Le Bundestag a effectivement mis fin à une discrimination qui touchait de nombreux frontaliers français travaillant en Allemagne et qui percevaient une allocation de chômage partiel. La double-imposition a pris fin !
Interdiction de la double-imposition en cas d’allocation de chômage partiel
Conformément aux règles de droit européen, en cas de chômage partiel, le salarié frontalier est indemnisé par son pays de travail. Un travailleur frontalier français travaillant en Allemagne reçoit donc une indemnité appelée « Kurzarbeitergeld », versée par son employeur allemand.
Ainsi, les indemnités de chômage partiel versées par l’employeur allemand ne doivent être imposées qu’en France.
En effet, la convention fiscale franco-allemande qui a pour objectif principal d’éviter la double-imposition des travailleurs frontaliers, prévoit en son article 13 alinéa 8 que « les pensions, les rentes et les autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l’État dont le bénéficiaire est un résident ».
Ainsi, le salarié frontalier français ne doit pas payer d’impôt dans le pays de travail, mais uniquement son pays de résidence !
De nombreux travailleurs transfrontaliers contestaient un « impôt fictif » qui leur était imposé par les « Arbeitsämter » (équivalent du Pôle emploi en France) de la Sarre, de la Rhénanie-Palatinat et du Bade-Wurtemberg, en plus de leur imposition en France.
Pourquoi le système allemand du chômage partiel était-il illégal ?
Dans la situation du chômage partiel, le système allemand est le suivant : la somme forfaitaire versée par le « Arbeitsamt » est calculée en prenant en compte la différence entre le montant que le salarié aurait perçu sans le placement en chômage partiel et le montant que le salarié a réellement perçu.
Mais cette somme est ensuite soumise à des cotisations de sécurité sociale et à des impôts. En conséquence, 20 % du forfait de sécurité sociale, de l’impôt sur le revenu et de l’impôt de solidarité étaient déduits de la rémunération !
Pourtant, les salariés frontaliers étaient également imposés en France. Ainsi, la pratique allemande constituait une violation du principe d’interdiction de la double-imposition.
Le ministre fédéral du Travail, Hubertus Heil, a déclaré : « Avec la nouvelle règle de calcul pour les allocations de chômage et de chômage partiel des travailleurs frontaliers, nous mettons en œuvre deux décisions de justice »
Les frontaliers étaient doublement pénalisés :
- Par la réduction du salaire en raison du chômage partiel
- Puis par la double imposition.
Et maintenant ?
En adoptant la huitième loi modifiant le quatrième livre du Code social et d'autres lois le Bundestag a créé une nouvelle base de calcul pour l'allocation de chômage et l'allocation de chômage partiel des travailleurs frontaliers français.
Désormais, la liste correspondant à l’impôt frontalier sur l’allocation de chômage partiel reste sur le bulletin de paie mais correspond au chiffre zéro, ce qui réjouit un grand nombre de frontaliers.
Des discussions avaient lieu depuis longtemps entre Bercy et le Ministère allemand de l’économie, l’Allemagne souhaitait garder cette compétence fiscale.
La décision du Bundestag de mettre fin à la double imposition en cas de chômage partiel est un premier pas. Cet impôt fictif a impacté fortement la situation des frontaliers pendant la crise sanitaire de la Covid-19, nombreux d’entre eux ayant été placés en chômage partiel.
Le vote du Bundestag ne peut donc qu’être saluée !
