Statut des Gypsothérapeutes
En août dernier, j’ai interrogé François BRAUN, Ministre de la Santé et de la Prévention sur le statut des gypsothérapeutes. Voici sa réponse :
La question : Mme Brigitte Klinkert attire l’attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le statut des gypsothérapeutes. Présents dans les services d’urgence et de traumatologie, au bloc opératoire, en pédiatrie, dans les consultations orthopédiques, ils réalisent sur prescription la mise en place ou le retrait des plâtres, attelles, corsets et autres orthèses. À ce jour certains sont infirmiers mais d’autres sont des aides-soignants qui exercent sans cadre légal. Ce personnel est essentiel au bon fonctionnement des établissements hospitaliers. Dans le cadre de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, il est prévu que la pratique avancée dans le cadre infirmier donne des compétences élargies aux infirmières pour des maladies chroniques, des cancers, des maladies rénales mais aussi psychiatrique pour aider à résoudre les problèmes d’engorgement des services d’urgence. Aujourd’hui les gypsothérapeutes attendent d’être reconnus comme infirmiers en pratique avancée mais aussi de pouvoir bénéficier d’une formation spécifique, obligatoire et certifiante. Mme la députée lui demande si, à ce jour, une telle réflexion sur le statut des gypsothérapeutes est menée. Dans l’affirmative, elle souhaite savoir quelles conclusions en ont été tirées et quelles modifications ont été apportées au statut de ce personnel essentiel.
La réponse : Le ministère de la santé et de la prévention œuvre de manière constante pour établir une répartition des compétences et des activités des professionnels de santé paramédicaux en ligne avec les enjeux de qualité des soins et dans un contexte de transformation des métiers. A cette fin, de nombreuses dispositions existent pour certains métiers ou sont prises pour faire évoluer les professions paramédicales et répondre ainsi aux besoins identifiés dans les lieux de soins. Aujourd’hui, la pose de dispositifs de type plâtres, attelles ou corsets, exige un niveau de formation spécifique et est réservée aux compétences médicales en raison des risques majeurs de contention qui pourraient en découler. Les infirmiers peuvent toutefois, sur prescription et avec intervention d’un médecin à tout moment, poser un dispositif d’immobilisation de type plâtre au titre de l’article R. 4311-9 (après avoir bénéficié d’une formation dédiée). Les infirmiers en pratique avancée ont été très récemment habilités à confectionner des plâtres dans leur champ autonome. Les infirmiers en soins généraux sont par ailleurs autorisés réglementairement sur prescription médicale à retirer ces dispositifs. La réingénierie récente (2021) des formations des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture a, par ailleurs, permis d’élargir le champ de leur responsabilité en matière de raisonnement clinique et de soins à effectuer en particulier en situation aiguë, notamment celui relatif aux « immobilisations » conditionné à l’observation et la surveillance des attelles, plâtres et tractions. Les masseurs-kinésithérapeutes sont habilités à réaliser des contentions souples d’appareil de posture, les ergothérapeutes peuvent effectuer, sur prescription, des appareillages et matériels d’aide technique. Par ailleurs, la profession de l’appareillage d’orthopédiste-orthésiste est qualifiée pour la réalisation d’orthèses dès lors que l’appareillage recouvre sa conception et sa fabrication notamment. Pragmatiquement, la gypsothérapie relève ainsi d’une activité ou d’un acte technique pouvant être réalisé (ou non) selon le métier ou le statut du professionnel. Il apparaît essentiel de continuer à considérer cette activité dans un champ de compétences plus global afin d’assurer la cohérence des métiers du soin, de leurs statuts et articulations respectifs (infirmiers de pratique avancée, infirmiers en soins généraux, aides-soignants, …).