Le 49.3 : utilisé deux fois par notre 

Gouvernement pour le PLF et le PLFSS

Qu'est-ce que le projet de loi de finances (PLF) ? 

Le projet de loi de finances (PLF) est le projet de loi qui permet de définir un budget pour l'État. Tout comme une entreprise, la France possède des ressources, c'est-à-dire des rentrées d’argent et des dépenses. L’argent rentrant sont les impôts que les citoyens et les entreprises payent. Et ce qui en sort, ce sont les dépenses publiques pour l'éducation, la police, la justice, la santé, etc.

Si les dépenses sont plus importantes que les ressources, le budget est en déficit. C'est le cas pour le budget de l'État français depuis plus de quarante ans. Et l'accumulation de ces déficits au cours des années, c'est la dette de l'État. 

L'élaboration du PLF est un véritable marathon politique qui dure toute une année. Tout commence au mois de janvier, le Premier ministre fixe les priorités puis le ministère des Finances fait une première analyse. Pour ça, il regarde les dépenses de l'année en cours et les prévisions de dépenses pour l'année suivante. Ces prévisions viennent des différents ministères qui expliquent de quoi ils pensent avoir besoin, mais aussi des perspectives de chômage ou de croissance. 

Les arbitrages sont rendus au mois de juin et les ministres reçoivent alors une lettre de cadrage, qui fixe un plafond de crédits et d'emplois. En juillet se tiennent les conférences de répartition : Bercy et les ministères se répartissent définitivement les crédits. Le texte du PLF est ensuite finalisé, transmis au Conseil d'État et enfin et présenté en conseil des ministres.

Le sprint final démarre le premier mardi d'octobre avec le dépôt du PLF à l'Assemblée nationale. Le Parlement (Assemblée et Sénat) a alors 70 jours pour débattre du texte et aboutir à une version définitive et son adoption. La loi de finances est alors promulguée au plus tard le 31 décembre et publiée au Journal officiel.

Mais puisque le PLF se fonde en partie sur des prévisions, la loi de finances peut être adaptée au cours de l'année, par exemple s'il y a plus de dépenses que prévu, il faut alors ajuster le budget. Dans ce cas, on adopte une loi de finances rectificative.

Qu'est-ce que le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) ?

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) existe depuis 1996. C'est un texte qui fixe les objectifs de dépenses de la sécurité sociale en fonction des prévisions de recettes.

Le PLF et le PLFSS sont présentés et votés en même temps mais ne sont pas de même nature : ces deux textes aboutissent pour le premier à la loi de finances (LF), qui fixe le budget de l'État pour l’année à venir, et pour le deuxième à la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS), qui sert à maîtriser les dépenses sociales et de santé, mais n'a pas de portée budgétaire contraignante. 

L'un pose le budget de l'État (dépenses et recettes), l'autre établit des prévisions de recettes de la Sécurité sociale et des objectifs de dépenses. L’article 34 de la Constitution dispose que les lois de financement de la sécurité sociale "déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses". 

La préparation du PLFSS relève de la compétence du gouvernement. C'est la direction de la Sécurité sociale (DSS) qui élabore le texte, en collaboration avec la direction du Budget et avec les directions du ministère des Solidarités et de la Santé, et en lien avec la Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS). Tous travaillent sur le texte de mi-avril à mi-octobre et le PLFSS est déposé par le gouvernement au plus tard le 15 octobre. Puis c'est au Parlement d'en débattre. Il dispose de 50 jours pour se prononcer.

Une fois promulguée, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), comme la loi de finances (LF), pourra être adaptée en cours d'année avec une loi rectificative.

Qu’est-ce que le « 49.3 » ? Pourquoi l’a-t-on utilisé ?