Adoption de mon avis politique sur la Hongrie

L’avis que j’ai proposé le 8 décembre et qui a été adopté par la Commission des Affaires européennes de l’Assemblée Nationale était clair: pas de crédits européens 🇪🇺 pour la Hongrie 🇭🇺 tant que l’état de droit ne sera pas restauré dans le pays.

Retrouver ici mon avis politique

Pourquoi cet avis ?

Depuis 2011, l’État de droit en Hongrie suscite de vives inquiétudes pour notre communauté européenne.

Malgré les alertes nombreuses de la Commission et du Parlement européen, la Hongrie a multiplié les atteintes aux droits fondamentaux, touchant non seulement le fonctionnement du système constitutionnel et électoral, l’indépendance de la justice et la prévention de la corruption et des conflits d’intérêt mais aussi la liberté des médias, la liberté académique ou encore les droits des minorités.

En rejoignant souverainement notre Union en 2004, la Hongrie s’est engagée à respecter les valeurs qui nous unissent et qui fondent notre coopération.

Force est de constater qu’elle s’éloigne chaque jour un peu plus de notre Union.

Pourtant, si l’adhésion à l’Union européenne est fondée sur l’adoption et la promotion des valeurs communes que sont la liberté, la démocratie, la non-discrimination et l’état de droit le gouvernement hongrois de Viktor Orban semble prendre des décisions qui remettent en cause les principes fondateurs de notre Union.

À travers les nombreuses révisions constitutionnelles et lois votées depuis 2010, la Hongrie porte gravement atteinte aux valeurs de l’Union européenne consacrées par l’article 2 du traité sur l’Union européenne.

Depuis plus de 10 ans maintenant, la Hongrie défait petit à petit les principes de l’Etat de droit au détriment de la population.

Contrôle des médias, restrictions pesant sur la voix de l’opposition politique, fragilisation de l’indépendance de la justice, corruption, et disparition progressive des droits des minorités : le gouvernement de Viktor Orbàn consolide son pouvoir par tous les moyens.

Face à la menace de se voir priver d’un montant conséquent de financements européens, la Hongrie utilise son pouvoir de véto pour bloquer l’adoption d’importantes décisions qui requièrent l’unanimité des Etats membres, c’est notamment le cas du programme d’aide à l’Ukraine.

Notre avis politique a appelé à ce qu’aucun fond ne soit versé en l’absence d’un examen minutieux et rigoureux des mesures correctives proposées par la Hongrie pour restaurer, en droit et en fait, l’État de droit. Il en va de la crédibilité de l’action de l’Union alors que le règlement sur la conditionnalité des fonds européens est utilisé pour la première fois.

Quel rôle joue l’Union européenne ?

Face à une remise en cause des valeurs qui sont la source même du projet européen, les institutions de l’Union et les États membres doivent démontrer leur détermination à utiliser pleinement l’ensemble des moyens à leur disposition et se mobiliser pour garantir la protection des droits fondamentaux à travers tout le territoire de l’Union car l’Union européenne n’est pas seulement une communauté d’intérêts, elle est aussi une communauté de valeurs.

Le mécanisme de conditionnalité par lequel les fonds européens ne peuvent pas être attribués en cas de non-respect des principes européens, a été activé par la Commission européenne.

Manifestions pour la défense des droits LGBT à Budapest

Après des années de bras de fer avec Viktor Orban, les États membres de l’Union européenne se sont finalement décidés, le 14 décembre 2022, à sanctionner financièrement la Hongrie pour ses entorses à l’Etat de droit. Une partie des fonds européens prévus pour Budapest pour la période 2021-2027 va être gelée, pour un montant total de 6,3 milliards d’euros. C’est la première fois de leur histoire que les 27 pénalisent pécuniairement un membre de l'Union.Après des années de bras de fer avec Viktor Orban, les États membres de l’Union européenne se sont finalement décidés, le 14 décembre 2022, à sanctionner financièrement la Hongrie pour ses entorses à l’Etat de droit. Une partie des fonds européens prévus pour Budapest pour la période 2021-2027 va être gelée, pour un montant total de 6,3 milliards d’euros. C’est la première fois de leur histoire que les 27 pénalisent pécuniairement un membre de l'Union.