J'ai interrogé Gabriel ATTAL, Ministre chargé des Comptes publics sur les effets de la réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics :

La question : Mme Brigitte Klinkert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, au sujet de la réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics. En effet, en application de l'ordonnance du 23 mars 2022, la responsabilité financière jusqu'alors supportée par le trésorier incombe désormais aux agents des communes à compter du 1er janvier 2023. La réforme vise à supprimer la mise en cause systématique des comptables publics en cherchant la personne à l'origine de l'infraction devant la Cour des comptes. Ce nouveau régime concerne l'ensemble des gestionnaires publics, c'est-à-dire toute personne employée par une collectivité publique qui gère un budget et engage des dépenses. Le risque n'est pas assurable par les agents, seule la protection juridique peut l'être moyennant la souscription d'assurances individuelles à la charge des agents eux-mêmes alors que les trésoriers bénéficiaient d'assurances pour ce même risque. En tant qu'élu municipal, M. le ministre doit savoir que le métier de secrétaire de mairie dans les petites communes est déjà très exigeant, que ce soit au niveau des amplitudes horaires, de la diversité des missions ou du report des tâches par les autres administrations. En outre, les formations spécifiques sont rares. Ainsi, cette réforme risque de voir disparaître des vocations en ajoutant des risques financiers qui impacteront à la fois leurs vies professionnelle et privée. Elle lui demande ce qui a été fait pour informer les agents et les accompagner et si des mesures seront mises en œuvre pour leur permettre de bénéficier de la même protection dont disposaient les trésoriers.