J'ai interrogé Gabriel ATTAL, Ministre chargé des Comptes publics sur le prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital :

La question : Mme Brigitte Klinkert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'article 28 de la loi de finances 2018, lequel a instauré le prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % (plus de 17,2 % de prélèvements sociaux) sur les revenus du capital perçus par des personnes physiques (plus-values sur cession de valeurs mobilières et dividendes). Il s'applique de plein droit mais il reste cependant possible au contribuable d'opter pour la taxation au barème progressif de l'impôt sur le revenu lors du dépôt de sa déclaration annuelle des revenus en cochant la case 2OP. Cette option, prévue au 1 de l'article 200A du code général des impôts, est selon les commentaires de l'administration fiscale irrévocable. Or une réponse ministérielle publiée au JO le 25 janvier 2020, précise : « Dans le cadre du droit à l'erreur, les contribuables qui n'ont pas opté pour l'imposition au barème au moment de leur déclaration de revenus, peuvent le faire en formulant une demande à leur service ou depuis leur espace sécurisé sur impots.gouv.fr. Bien que l'option au moment de la déclaration soit en théorie irrévocable, il a en effet été décidé de donner une suite favorable à de telles demandes, sans pénalité. » Toujours dans le cadre du droit à l'erreur, certains contribuables qui ont, au moment de l'établissement de leur déclaration de revenus, opté pour l'imposition des revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières, constatent que cette option n'était pas la plus favorable pour eux et que l'imposition ou le prélèvement forfaitaire de 12,8 % aurait été plus favorable. Cela, notamment, par une rectification des bases imposables à la suite d'une vérification de l'administration fiscale. En effet, un contribuable s'est vu récemment refuser cette possibilité par l'administration fiscale, dans le cadre d'un recours hiérarchique, pour le motif que la réponse ministérielle de janvier 2020 vise les contribuables n'ayant pas opté pour l'imposition au barème au moment de la souscription de la déclaration de revenus. Elle lui demande pourquoi il est possible de rectifier dans un sens (prélèvement forfaitaire unique vers imposition au barème) et pas dans l'autre (imposition au barème vers prélèvement forfaitaire unique).