Les dernières questions écrites que j’ai posées au Gouvernement ont été publiées dans le journal officiel du 1^er aout. Les « questions écrites » sont des questions posées par un député à un ministre (ou au Premier ministre si elles portent sur la politique générale du gouvernement). Le gouvernement est alors tenu d’apporter une réponse.

Voici les sujets sur lesquels j’ai interrogé le gouvernement :

Indemnisation des orphelins des incorporés de force :

Mme Brigitte Klinkert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur l'indemnisation des orphelins des incorporés de force. En effet, comme indiqué dans la réponse que Mme la ministre a adressée à Mme la députée en réponse à sa question écrite en mars 2023, la loi de finances (PLF) pour 2023 prévoit que le Gouvernement remette un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la loi de finances initiale, sur les conditions dans lesquelles l'État, au travers de son opérateur, l'ONaCVG, assure le dénombrement et le soutien des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. En outre, l'amendement n° II-565 adopté par le Sénat le 25 novembre 2022, prévoit que, compte tenu de la situation particulière des orphelins des Alsaciens et des Mosellans engagés de force par le régime de l'Allemagne nazie pendant la Seconde Guerre mondiale, un chapitre de ce rapport leur soit consacré. Aussi, elle lui demande si ce rapport a effectivement été publié et si des mesures sont envisagées dans le PLF pour 2024 afin que l'égalité de reconnaissance entre tous les orphelins soit enfin trouvée.

Suppression des équipements en chaudière à gaz dans les constructions neuves

Mme Brigitte Klinkert attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la situation préoccupante de la suppression des nouveaux équipements en chaudière à gaz dans les constructions neuves individuelles. Le 22 mai 2023, Mme la première ministre, Élisabeth Borne, a présenté un « plan d'actions » devant le Conseil national de la transition écologique (CNTE), visant à réduire de 50 % les émissions de gaz à effet de serre en 2030. Mme la députée souhaite évoquer la question des chaudières à gaz puisqu'il a été décidé de supprimer les nouveaux équipements en chaudière à gaz dans les constructions neuves individuelles. Une interdiction de ces chaudières aurait des conséquences directes pour les concitoyens qui sont alimentés au gaz, soit environ 40 % des foyers en France (12 millions de ménages) et pourrait mettre en danger les entreprises de la filière et leurs 6 000 salariés. Pourtant, des alternatives sont possibles. Par exemple, la mise en place de mesures dissuasives ou bien incitatives pour réduire l'usage du gaz domestique et ainsi pousser à l'utilisation d'autres moyens de chauffage. Ou encore, soutenir le développement de la production de chaudières à gaz à haute performance énergétique (THPE), plus couramment appelée « gaz vert ». Elles sont en plein essor et permettent de diminuer les émissions de gaz à effet de serre de 30 %. Aussi, elle lui demande si la mise en place de mesures concrètes est envisagée afin de proposer des solutions de chauffage abordables pour les concitoyens et pour la préservation de la viabilité économique de la filière gaz.

Financement de la formation des apprentis dans la fonction publique territoriale

Mme Brigitte Klinkert attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les restrictions applicables au financement de la formation des apprentis dans la fonction publique territoriale. En effet, une circulaire de la Première ministre du 10 mars 2023 confirme l'absence de pérennité de la participation de l'État et le retrait progressif de France compétences pour le financement de l'apprentissage. Suite à ces décisions, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) a confirmé son impossibilité de pérenniser le financement de l'apprentissage et a défini un mode d'action pour la validation des dossiers présentés par les collectivités en 2023. Cette nouvelle procédure ne permet plus à certaines des communes rurales de bénéficier de ce dispositif. Pourtant, à l'heure où les élus locaux font face à de plus en plus de difficultés sur le terrain pour former et embaucher du personnel qualifié, comment justifier que le coût de formation d'un jeune apprenti soit supérieur à l'embauche d'un agent formé ? Aussi, elle souhaite savoir si des mesures de pérennisation du financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale sont prévues afin d'assurer aux élus la capacité d'embaucher du personnel qualifié.

Revalorisation du régime du supplément familial de traitement

Mme Brigitte Klinkert attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le régime du supplément familial de traitement (SFT) accordé aux familles des agents publics. Le supplément familial de traitement (SFT), est un complément de rémunération versé à tout agent public en fonction du nombre d'enfants à charge (au sens des prestations familiales). Depuis son instauration en 1941, le SFT n'a pas vu de revalorisation du montant de la somme allouée de base, qui s'élève à 2,29 euros pour un premier enfant. Au regard de l'augmentation du coût de la vie en raison de l'inflation, les familles des agents publics éprouvent des difficultés à subvenir aux besoins essentiels de leurs enfants. Une indemnité sous-évaluée peut avoir un impact négatif sur leur qualité de vie, leur accès à la santé et à la mobilité. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage une réforme du supplément familial de traitement, notamment une revalorisation de son montant dès le premier enfant.

Persécution des chrétiens en Iran

Mme Brigitte Klinkert alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation préoccupante de la communauté chrétienne en Iran. L'Iran, qui se situe à la 8e place de l'index mondial de persécution des chrétiens 2023, selon une étude de l'ONG Portes ouvertes, compte la plus grande communauté de chrétien convertis du Moyen-Orient, évaluée à près d'un million de membres. En 2022, quatre iraniens chrétiens, deux pasteurs iraniens de la minorité arménienne, Joseph Shahbazian et Anooshavan Avedian, et deux femmes converties, Mina Khajavi et Malihe Nazari, ont été condamnés à des peines allant de 10 ans à 6 ans de prison en raison de l'exercice de leur foi chrétienne. En tant que nation défenseure des droits fondamentaux et des valeurs d'humanismes, la protection de la liberté religieuse et la lutte contre les persécutions des chrétiens doivent rester une priorité de la France. Aussi, elle lui demande si des mesures concrètes pour offrir un soutien aux communautés chrétiennes d'Iran victimes de persécutions et de violences sont envisagées par le Gouvernement et l'encourage à agir pour la remise en liberté de Anooshavan Avedian, Malihe Nazari et Mina Khajavi et faire libérer Joseph Shahbazian.

Je ne manquerai pas de vous informer des réponses qui me seront formulées par le Gouvernement!